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Appel à projets #PlusProchePlusUtile avec les Jeunes 2023

REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
#PlusProchePlusUtile avec les jeunes

LES ELEMENTS DE CONTEXTE PRESIDANT A CET APPEL A PROJETS
Banque coopérative engagée, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes (CEAPC) a fait le choix d’accompagner des projets d’innovation sociale portés par des acteurs associatifs. La CEAPC souhaite apporter une réponse aux besoins locaux en soutenant des initiatives à fort impact sociétal ou environnemental au service d’un développement inclusif et durable de son territoire.
Les différentes crises que nous traversons depuis plusieurs années touchent particulièrement les jeunes en aggravant les difficultés qu’ils pouvaient déjà rencontrer : sauter un repas, éprouver des difficultés à payer son loyer, négliger sa santé, rechercher les prix les plus bas, trouver un emploi … C’est le constat partagé par tous les experts et sur lequel le Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes souhaite s’investir en orientant une partie de sa politique de mécénat pour soutenir les jeunes dans cette période difficile.
Aussi le Fonds de dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes lance un appel à projets #PlusProchePlusUtile avec les Jeunes avec 100 000 euros de subvention à destination des structures d’intérêt général de notre territoire (départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Gironde, de la Dordogne, de la Charente, de la Charente Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres), portant un projet innovant de solidarité à destination des jeunes.

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR L’appel à projets est organisé par le Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

ARTICLE 2 : THEMES DE L’APPEL A PROJETS
L’objectif de l’appel à projets est d’être #PlusProchePlusUtile avec les Jeunes de 15 à 25 ans en soutenant des structures d’intérêt général qui agissent en faveur de :
▪ La formation et l’insertion professionnelle
▪ L’éducation et la scolarité
▪ Le handicap
▪ La lutte contre la pauvreté/ précarité
▪ Le sport

ARTICLE 3 : LES CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à l’appel à projets est entièrement gratuite (hors éventuel coût de connexion selon votre fournisseur d’accès) et sans obligation d’achat ni contrepartie financière quelle qu’en soit la forme. Les frais inhérents ou induits par la participation à l’appel à projets (y compris de préparation et soumission des dossiers de candidature, de déplacement, etc.) restent intégralement à la charge des personnes participant à l’appel à projets. Les conditions suivantes liées aux participants et projets sont cumulatives.

3-1 Les structures participant à l’appel à projets : L’appel à projets du Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes s’adresse exclusivement aux structures répondant aux critères d’éligibilité suivants :
• Être une association loi 1901, un fonds de dotation ou une fondation cliente ou non de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes • Être éligible au mécénat (capacité à émettre un reçu fiscal) comme le prévoit les articles 200 et 238bis du CGI • Dont le siège ou une antenne est localisée sur le territoire de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
Les structures ou organismes désignés ci-après ne peuvent pas déposer une candidature :  Les administrations ou établissements publics,  Les organismes liés à une entreprise ou à un secteur d’activité (comité d’entreprise, syndicat professionnel…),  Les particuliers et les entreprises.
Un porteur de projet ne peut déposer qu’un seul dossier de candidature et ne peut pas concourir sous plusieurs profils.

3-2 Les projets • Les projets doivent se dérouler sur le territoire de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et au profit de jeunes dudit territoire • Les projets doivent être dédiés aux jeunes de 15 à 25 ans en difficulté • Les projets doivent avoir un impact positif et mesurable sur les bénéficiaires • Les projets doivent respecter la ou les thématiques citées à l’article 1 • Les projets à impact social et/ou environnemental s’intègrent dans nos modalités de soutien, soit des dépenses liées à : o De l’investissement o De la communication o Des besoins d’ingénierie de projet • Une attention particulière sera accordée aux projets s’intégrant dans une logique d’innovation sociale

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE PARTICIPATION

4-1 Dépôt des dossiers Les dossiers doivent être déposés du 17 avril 2023 au 30 juin 2023 jusqu’à minuit inclus sur le site : https://ceapc.projets-caisse-epargne.fr Seuls les dossiers complets avec des devis récents seront examinés. Les participants s’engagent à publier correctement et de bonne foi tous les éléments nécessaires à l’inscription en fournissant des informations exactes. Les informations demandées sur le dossier d’inscription sont indispensables. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration entrainera l’élimination du participant. Le Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.

4-2 La participation à l’appel à projets entraîne l’acceptation pleine et entière du Règlement par les Participants
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler l’opération, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de l’appel à projets s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront pas donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, sont disponibles auprès de Maître AURIN Xavier, 21 Rue de la ville de Mirmont, 33000 Bordeaux. Le Règlement est déposé chez Maître AURIN Xavier, commissaire de justice. Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante, jusqu’à un mois après la date de clôture de l’Appel à projets : ceapc-b-societariat-eng-societal@ceapc.caisse-epargne.fr. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone. Le Règlement est accessible pendant la durée de l’appel à projets sur le site https://ceapc.projets-caisse-epargne.fr Le Règlement pourra être modifié à tout moment par la Société Organisatrice et sera publié sous sa forme amendée à l’emplacement indiqué ci-dessus. Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur et sera réputé accepté par les Participants à compter de sa mise en ligne.

4-3 Propriété intellectuelle
Le Participant garantit que les photographies/vidéos mises en ligne sont des créations qui lui sont strictement personnelles, et à ce titre qu’elles ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment en reprenant partiellement ou intégralement une oeuvre protégée au titre du droit d’auteur, des marques ou dessins et modèles. Le Participant garantit également que les photographies/vidéos diffusées ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et notamment au droit à l’image des personnes représentées. Le cas échéant, le Participant garantit avoir obtenu des personnes figurant sur la/les photographie(s)/vidéo(s) les autorisations nécessaires permettant son/leur utilisation et sa/leur reproduction et représentation dans le cadre de l’ensemble des exploitations prévues dans le cadre de l’appel à projets et des opérations publi-promotionnelles de l’Organisateur. Le Participant garantit que ses photographies/vidéos ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
A ce titre, le Participant est seul responsable des photographies diffusées sur le Site et garantit l’Organisateur contre (i) toute réclamation, revendication, action, trouble, éviction et/ou opposition précontentieuse et/ou contentieuse fondée ou non (et tous les frais y étant associés), (ii) toute condamnation (et tous les frais y étant associés, y compris les frais d’avocat), au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, ayant pour fondement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou atteinte à l’image et à la vie privée d’un tiers, résultant de la diffusion des photographies/vidéos dans le périmètre de l’autorisation, et (iii) tous dommages et intérêts sur le même fondement.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou supprimer toute photographie/vidéos ne respectant les conditions susmentionnées et en conséquence de disqualifier le Participant

ARTICLE 5 : LES DONS

5-1 La dotation globale
La dotation globale allouée à l’appel à projets est fixée à 100 000 €.

5-2 La dotation individuelle des projets qui seront retenus par le comité de sélection sera encadrée comme suit :
• Le montant minimum du don attribué à chaque projet est fixé à 1 000 €,
• Le montant maximum du don attribué à chaque projet est fixé à 50 000 €.
Le nombre de projets retenus sera fonction de la dotation attribuée à chaque projet et de la dotation globale.

5-3 L’utilisation des dons
Les dons accordés par le Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes doivent impérativement et exclusivement contribuer à financer le projet sélectionné.
Les dons ne financent pas : • Les frais de fonctionnement / de gestion récurrents. • Les projets ponctuels : les colloques, les conventions, les conférences, les salons, les voyages… • Les difficultés financières de l’organisme.

5-4 Les modalités de versement des dons
Les prix attribués aux participants sélectionnés seront versés par le Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes avant le 30 novembre 2023.
Le versement du don attribué est subordonné à la signature préalable d’une convention de mécénat entre le Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le porteur du projet.
• Il sera effectué par virement sur le compte de la structure participante.
• Les structures bénéficiaires adresseront par mail au Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes un reçu fiscal dans le mois qui suit le versement du don.

5-5 Contrôle de l’affectation des fonds au projet sélectionné Les projets soutenus feront l’objet d’une évaluation dans les deux ans qui suivent l’échéance de la convention, afin de contrôler l’utilisation des fonds et d’apprécier les résultats obtenus, sur la base de factures acquittées.

ARTICLE 6 : LE COMITE DE SELECTION
Les dossiers de candidature seront premièrement soumis au Comité de pré-sélection, composé de la Direction du Sociétariat, de l’Engagement Sociétal et de la RSE.
Les dossiers retenus seront ensuite soumis au vote du Comité de Sélection, composé des membres du Conseil d‘Administration du Fonds de Dotation de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Pour cette étape, chaque dossier sera examiné selon une grille de notation s’articulant notamment autour des éléments suivants : • L’autonomisation des jeunes : Le projet participe à la réduction de la précarité des jeunes et vise à leur redonner de l’autonomie • La co-construction : La capacité à mobiliser les acteurs locaux, à associer des partenaires tant financiers qu’opérationnels • L’évaluation de l’impact : Le projet a mis en place un mode d’évaluation d’impact et/ou mesure de l’efficacité • Le projet répond à un besoin social mal satisfait : une solution unique pour adresser un besoin social réel du territoire
Les décisions du Comité de Sélection ne sont pas susceptibles de recours de la part des participants et n’ont pas à être motivées.

ARTICLE 7 : LES RESULTATS
Les résultats de l’Appel à Projets seront communiqués entre fin octobre et mi-novembre sur les sites :
https://www.ceapc.societaires.caisse-epargne.fr/web/home et/ou https://www.caisse-epargne-aquitaine-poitou-charentes.fr/

ARTICLE 8 : LE DROIT DE COMMUNICATION
La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes mettra en place des actions de communication pour promouvoir cet événement.
Les structures participantes sont également informées que la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est susceptible de photographier, de filmer et d’exploiter l’image des structures participantes dans le cadre du déroulement de l’appel à projets #PlusProchePlusUtile et notamment lors de la remise des prix.
À ce titre, chaque strucuture participante autorise la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charente à utiliser son image ainsi que les nom et prénom de ses représentants, pour une durée de deux ans à compter de la date de remise des prix sur tout support (notamment sur le site Internet de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes https://www.caisse-epargne.fr/aquitaine-poitou-charentes/ ou https://www.caisse-epargne-aquitaine-poitou-charentes.fr/, sur le site internet sociétaires https://www.ceapc.societaires.caisse-epargne.fr/web/home ainsi que sur la page linkedin “Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes », le compte instagram « caissedepargne_apc » et le compte Facebook « Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ») dans le cadre d’actions de communication se rapportant à l’appel à projets #PlusProchePlusUtile. Il sera demandé aux structures associatives lauréates de bien vouloir mettre en ligne sur son site internet le logo du Fonds de dotation Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Jusqu’à la sélection des Participants Présélectionnés, et afin de ne pas entraver les éventuelles démarches de dépôt de droits de propriété intellectuelle des Participants, l’Organisateur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui sont communiquées.
Les Participants doivent avoir entrepris les démarches nécessaires afin d’assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la participation à l’appel à projets, l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Participants. À défaut, la participation des Participants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.
Nature des Données Personnelles : nom, prénom, coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique) et informations d’ordre économiques et financières.
Finalités du traitement des Données Personnelles : la participation à l’appel à projets « #PlusProchePlusUtile avec les Jeunes 2023 » et la remise des dotations.
Destinataires des Données Personnelles, responsable(s) de traitement : La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel des Participants est de 5 ans à l’issue de l’appel à projets.
Exercice des droits : Les Participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes :
Par courrier postal :
Caisse d‘Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
Déléguée à la Protection des Données
« Appel à projets #PlusProchePlusUtile avec les Jeunes »
1, Parvis Corto Maltese, CS31271 – 33076 Bordeaux CEDEX
Par courriel : delegue-protection-donnees@ceapc.caisse-epargne.fr
Réclamations : Les Participants concernés ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Les Participants peuvent consulter notre notice d’information sur la protection des données personnelles ou à tout moment sur notre site internet https://www.caisse-epargne.fr/aquitaine-poitou-charentes/particuliers.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si l’appel à projets devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.

ARTICLE 12 : LA CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ou de ses prestataires, (telles que notamment, la date et l’heure de connexion des participants au site www. caisse-epargne.fr ou https://ceapc.projets-caisse-epargne.fr, la date et l’heure d’envoi et de réception des emails de notification et de réponse) ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE / LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’appel à projets et le Règlement sont soumis à la loi française. Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement. Les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l’appel à projets et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin de l’appel à projets (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes Direction du Sociétariat, de l’Engagement Sociétal et de la RSE 1, Parvis Corto Maltese, CS31271 – 33076 Bordeaux CEDEX L’Organisateur et les Participants à l’appel à projets s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

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